A la création de la SNCF, le Service du Contentieux a pris la suite des activités du Service commun du Contentieux, créé en 1933 à l’époque des Grands Réseaux des Chemins de fer Français. Il était chargé d’étudier les questions juridiques posées par l’exploitation du Chemin de fer, d’agir au nom de la Société nationale devant toutes les juridictions civiles, administratives, pénales et sociales, et de régulariser toutes les mutations immobilières.
Le service du Contentieux comprenait trois subdivisions : un Secrétariat juridique, une Subdivision des affaires commerciales et des accidents, ainsi qu’une Subdivision des affaires civiles, administratives, pénales et fiscales, toutes les trois organisées en Bureaux.
Les versements dont nous disposons ont été créés par :
Contenu
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La subdivision du Secrétariat juridique
Il s’agit de relevés de la jurisprudence du Chemin de fer de 1939 à 1945. Ils ont d’abord été constitués par le Service commun du Contentieux des Grands Réseaux de Chemin de fer, puis poursuivis par la Subdivision du Secrétariat juridique. Les recueils de Jurisprudence avaient pour but d’informer les services des arrêtés faisant jurisprudence, ceci afin d’éviter des recours inutiles et souvent coûteux devant les juridictions.
- 0375LM : 111 dossiers
- 0412LM : 9 dossiers
Le Bureau des Affaires générales, issu de la subdivision du Secrétariat juridique
Il avait pour rôle de donner des consultations et de réaliser des études en réponse aux questions d’autres sections du contentieux ou de différentes Régions SNCF, de donner des consultations aux agents, de suivre les procès se déroulant devant le Conseil d’Etat, les Conseils de Préfecture, les tribunaux arbitraux, correctionnels ou la Cour de cassation.
- 0388LM : 239 dossiers
- 0390LM : 323 dossiers
Le Bureau des accidents de droit commun, issu de la subdivision des affaires commerciales, des accidents, des affaires pénales et des assurances
Il s’agit de dossiers de contentieux liés à des accidents ferroviaires survenus à des voyageurs ou à des tiers, toutes Régions SNCF confondues. Ils contiennent des rapports sur l’accident, des procès-verbaux d’enquête, la correspondance du Service du Contentieux avec les Services régionaux de l’Exploitation, des rapports médicaux d’expertise, des pièces justificatives de frais médicaux, des plaidoiries de l’avocat de la SNCF ou d’un de ses agents, des copies de jugements de tribunaux (civils, correctionnels, ou Cours d’Appel), des quittances de règlement d’indemnités aux victimes, des avis de paiement des honoraires de l’avocat, des rapports sur l’affaire faits par le Service du Contentieux au Directeur général de la SNCF.
- 0005LM* : 964 dossiers
Le Centre national des Archives historiques SNCF détient une liste récapitulant les informations sur les lieux, dates et victimes des accidents. D’autre part, des registres d’accidents de 1933 à 1978 sont disponibles sous forme de CD-ROM (0518LM0002) et de cartes à fenêtre (0005LM0842). Compte tenu de la nature des informations, cette liste n’est pas librement communicable. Il est possible de solliciter le Centre d’archives en précisant la date et le lieu de l’accident, ou le nom de la victime. Le délai de communicabilité appliqué à ces dossiers est de 75 ans. Il est toutefois possible d’effectuer une demande de dérogation.